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La question du jour

L’assurance du transport des marchandises

Compte tenu des limitations de responsabilité des transporteurs, l'expéditeur a un intérêt certain à assurer lui-même les marchandises transportées.

Le transport par voie maritime

Les polices françaises d'assurance maritime sur facultés couvrent les différents risques pouvant affecter les marchandises :

  • les avaries particulières ;
  • les avaries communes ;
  • les risques de guerre et assimilés (conventions spéciales).

Elles garantissent l'ensemble du transport, y compris les transports accessoires par voie terrestre, fluviale ou aérienne. L'assurance s'applique jusqu'à ce que la cargaison entre dans les entrepôts du destinataire ; elle cesse, au plus tard, soixante jours après le déchargement du dernier navire de mer. 

Les formules de garantie

Les assureurs maritimes français proposent deux formules de garanties :

  • l'assurance « tous risques » couvre tous les dommages et pertes matériels causés aux objets assurés pendant le voyage (y compris les pertes de poids ou de quantité), sous réserve des exclusions et limitations du contrat ;
  • l'assurance « FAP sauf », plus restrictive, garantit les dommages et les pertes résultant des seuls événements énumérés dans le contrat. Il s'agit de tous les « événements majeurs » du transport : naufrage, abordage, catastrophe naturelle, etc.

Il peut être convenu de tout autre mode d'assurance, la garantie offerte pouvant être adaptée à tous les cas particuliers. 

Les différentes sortes de police

L’expéditeur a le choix entre plusieurs sortes de polices.

Les polices Leur utilisation
 La police au voyage  Pour des expéditions occasionnelles.
 La police à alimenter  Pour des expéditions d’objets de même nature, échelonnées sur une période indéterminée (ex. : pièces nécessaires à un chantier). Il faut prévenir l’assureur avant chaque expédition (envoi d’un bordereau). La valeur totale des marchandises et le nombre d’expéditions prévues sont indiqués dans le contrat.
 La police d’abonnement (ou police flottante)  Conclue d’avance pour une période donnée, elle couvre automatiquement tous les envois d’un même expéditeur. Elle convient à ceux qui exportent fréquemment des marchandises variées.
 La police tiers chargeur  Souscrite pour le compte de leurs clients par les transporteurs ou les transitaires.

 

Le transport par voie de terre (route et fer)

L'assurance des marchandises transportées par voie de terre fait l'objet d'un modèle de contrat d'assurance.
 
L'assuré peut demander, soit une garantie « tous risques », qui couvre tous les dommages, y compris les disparitions et les vols, soit une garantie plus restrictive, qui couvre les conséquences des « événements caractérisés » énumérés dans le contrat d'assurance de l'entreprise.
 
Comme en assurance maritime, l'expéditeur a le choix entre une police au voyage, une police à alimenter, une police d'abonnement ou une police tiers chargeur.
 
Les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet lors de la remise de la marchandise au premier transporteur et cesse à la livraison au destinataire. 

Le transport par voie aérienne

L'assurance des marchandises transportées par voie aérienne fait l'objet d'une police adaptée.
Cette police garantit « tous risques » les objets acheminés par avion et par des transports préliminaires ou complémentaires, terrestres ou fluviaux.
 
Le contrat d'assurance est régi par les mêmes dispositions que les autres assurances de transport de marchandises, mais la garantie cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée de l'avion à l'aéroport de destination. Ce délai peut être prolongé, moyennant convention et surprime spéciales, jusqu'à l'entrée des marchandises dans les magasins du destinataire. 

Le transport par voie fluviale

Sauf convention contraire, les marchandises assurées sont couvertes de « magasin à magasin » : la garantie prend effet au point extrême de départ du voyage assuré et cesse lors de leur mise à terre dans les magasins du destinataire, la durée de l'assurance ne pouvant toutefois excéder un délai de quinze jours calculé depuis la fin du déchargement des marchandises assurées du bateau fluvial.

A qui s’adresser pour souscrire une assurance transport de marchandises ?

  • Aux courtiers d’assurances maritimes
    Mandataires des assurés, ils recherchent pour ces derniers les conditions les mieux adaptées (conditions et tarifs de l’assurance).
  • Aux agents généraux d’assurances 
    Ils représentent les sociétés en régions, outre-mer et à l’étranger.
  • Aux sociétés d’assurances spécialisées en transports 
  • Aux agents d’assurance maritime

Depuis le 1er juillet 1990, les risques de transport de marchandises peuvent être assurés auprès de toute société membre de l'Union européenne, établie ou non en France. Assureur et assuré ont le libre choix de la loi applicable au contrat d'assurance. 

Quels renseignements fournir à l’assureur ?

Pour établir la police, l’assureur a besoin de connaître :

  • la nature de la marchandise et son mode d’emballage ;
  • les modes de transports (principal et accessoires) ;
  • le nombre et le poids des colis expédiés ;
  • le voyage à assurer ;
  • le nom du navire (l’utilisation d’un navire âgé, inférieur aux normes, ou de faible tonnage, fait supporter à l’assureur un risque aggravé, qui peut se traduire pour l’assuré par le paiement d’une surprime, voire par une absence de garantie) ;
  • la valeur d’assurance : le commerçant doit indiquer la valeur totale qu’il réclamera en cas de perte totale ;
  • les principaux points de destination des marchandises.
 


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