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La question du jour

Transport de marchandises : l’indemnisation en cas de sinistre

En cas de sinistre, il faut :

  • veiller à conserver les recours contre tous les opérateurs de la chaîne de transport responsables, notamment en indiquant des réserves sur le bordereau de livraison et, si besoin, les confirmer dans les trois jours par lettre recommandée pour tout transport routier en France, et dans les sept jours s'il s'agit d'un transport routier international ; 
  • faire établir, s'il y a lieu, un constat des dommages dans les délais les plus brefs, par un expert spécialisé en marchandises (commissaire d'avaries). La liste des commissaires d'avaries peut être consultée sur Internet : www.cesam.fr ;
  • prendre les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages.

L'assuré présente sa réclamation à la personne auprès de laquelle, ou par l'intermédiaire de laquelle, il a souscrit l'assurance. Toutefois, quand le contrat d'assurance prévoit un règlement à destination, c'est à l'agent payeur spécialement désigné (qui est parfois le commissaire d'avaries) que l'assuré s'adresse.

Tout dossier de réclamation doit comporter :

  • la justification du droit à l’indemnité :
    • pour la police au voyage, l’exemplaire original de la police ;
    • pour les autres polices, le certificat d’assurance signé par l’assureur ;
  • la justification de la réalité de l’expédition : l’original ou une copie du titre de transport (en transport maritime, le « connaissement ») ;
  • la justification du dommage :
    • le certificat d’avaries délivré par le commissaire d’avaries, complété éventuellement d’un rapport d’expertise visé par lui ;
    • le certificat de non-livraison, le bon de manquant ou le bulletin de poids pour les pertes totales ou partielles ;
    • le certificat définitif de pertes ;
  • la justification de la valeur d’assurance : la facture d’origine ou une copie certifiée conforme ;
  • la preuve de la conservation des recours : production du double du bon de livraison portant les réserves mentionnées au moment de la livraison et des copies des lettres de réserves adressées aux transporteurs avec les réponses de ces derniers.

L’assuré doit présenter sa réclamation à l’assureur avant que la prescription n’ait joué au bénéfice du transporteur (un an pour les transports maritimes et terrestres, deux ans pour les transports aériens). A défaut, l’assureur a le droit de diminuer l’indemnité du montant qu’il ne peut plus récupérer auprès du transporteur.

Le calcul de l’indemnisation

Les assureurs remboursent, en fonction de la valeur d'assurance, la perte ou les dommages matériels consécutifs à un risque couvert, et constatés par le commissaire d'avaries.
 
Si la marchandise peut être remise en état, l'assureur règle le coût de la réparation, sous réserve que celui-ci ne dépasse pas la valeur d'assurance.
 
En cas de perte ou d'avaries communes, le propriétaire d'une cargaison peut avoir l'obligation de régler une contribution calculée en fonction de la valeur de ses marchandises alors même que celles-ci arrivent en bon état. L'assureur intervient pour payer le montant de la contribution fixée par l'expert répartiteur ou le « dispacheur » chargé d'établir le règlement.

 


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